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Conditions d’utilisation de GM visant les services pour véhicules connectés

Dernière mise à jour : le 1er mai 2017

Les présentes conditions d’utilisation convenues entre vous et la Compagnie General Motors du Canada et les membres du même groupe qu’elle (« GM » ou « nous ») s’appliquent à votre utilisation des services pour véhicules connectés que nous vous offrons à l’occasion comme ils sont définis ci-après (les « services »). LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION LIENT LES PARTIES. Les termes clés sont définis à l’article 3 ci‑après.

Sommaire des conditions d’utilisation

En acceptant les présentes conditions d’utilisation dans le cadre de notre processus d’inscription ou en accédant aux services ou en les utilisant, vous convenez de ce qui suit :

  • Vous ne devez utiliser les services que lorsqu’il est sécuritaire de le faire et qu’en conformité avec la loi et les présentes conditions d’utilisation.
  • Si d’autres personnes utilisent les services au moyen de votre compte d’utilisateur ou de votre véhicule, vous devez vous assurer qu’elles ne les utilisent que lorsqu’il est sécuritaire de le faire et qu’en conformité avec la loi et les présentes conditions d’utilisation.
  • Nous pouvons suspendre votre accès à une partie ou à la totalité des services ou y mettre fin.
  • Nous pouvons accéder à distance, notamment pour les livrer, les installer, les mettre à jour, les modifier ou les mettre à niveau, aux logiciels utilisés pour la prestation des services ou utilisés par les systèmes de votre véhicule sans autre avis ni consentement.
  • Vous devez nous aviser si vous souhaitez résilier vos services ou si vous projetez de vendre votre véhicule ou de vous en départir.
  • Nous disposons de certains droits d’utiliser et de communiquer l’information ou les documents que vous nous fournissez, comme le prévoient les présentes conditions d’utilisation.
  • Si vous accédez aux produits ou aux services de tiers ou les utilisez, les conditions d’utilisation de ces produits ou services de tiers s’appliqueront également et vous ne tiendrez pas GM responsable de votre accès aux produits ou aux services de tiers ou de votre utilisation de ceux-ci.
  • Les services sont fournis « TELS QUELS » et sont limités par les situations échappant à notre volonté. Sauf disposition expresse des présentes conditions d’utilisation, nous ne faisons aucune déclaration, ne fixons aucune condition et ne donnons aucune garantie quant aux services ou à leur disponibilité, et nous ne sommes pas responsables de l’utilisation ou de l’indisponibilité des services.
  • Tout différend doit être résolu par voie d’arbitrage individuel (s’il y a lieu).
  • Nous pouvons, à tout moment, apporter aux présentes conditions d’utilisation des modifications, qui entreront en vigueur 30 jours après que nous aurons affiché la nouvelle version sur notre site Web ou, si nous vous demandons d’accepter la nouvelle version, dès que vous l’acceptez.
  • Vous êtes lié par la convention intégrale, telle qu’elle est définie ci-après, y compris les conditions d’utilisation, la licence et les modalités des logiciels et, à l’égard des services AT&T que vous utilisez, par les conditions d’AT&T.

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION RENFERMENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ DE RÉGLER TOUT DIFFÉREND DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION PAR VOIE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL LIANT LES PARTIES PLUTÔT QUE DANS LE CADRE D’UNE POURSUITE.

LES DISPOSITIONS PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS COMPRENNENT ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AU DROIT À UNE ACTION COLLECTIVE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ DE RÉGLER TOUT DIFFÉREND INDIVIDUELLEMENT ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE.

LES PRÉSENTES CONDITIONS COMPRENNENT ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE ET LA RENONCIATION AU DROIT À UNE ACTION COLLECTIVE, VEUILLEZ VOUS REPORTER AU PARAGRAPHE 28.9 (DIFFÉRENDS, ARBITRAGE INDIVIDUEL LIANT LES PARTIES ET RENONCIATION AU DROIT À UNE ACTION COLLECTIVE ET AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY) CI-APRÈS.

Conditions d’utilisation – Services pour véhicules connectés

1. Acceptation des conditions. En acceptant les conditions d’utilisation dans le cadre de notre processus d’inscription ou en accédant aux services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions d’utilisation ainsi que les autres modalités, politiques et lignes directrices de même que les processus auxquels elles renvoient et convenez d’être lié par celles ci (collectivement, la « convention »), notamment ce qui suit :

  • les conditions d’utilisation;
  • les modalités additionnelles ou complémentaires liées à certains services auxquels vous vous abonnez, lesquelles vous seront présentées au moment de votre abonnement;
  • la licence (décrite à l’annexe des présentes conditions d’utilisation);
  • les conditions d’AT&T (si vous achetez des services AT&T);
  • les modalités des logiciels;
  • les autres modalités, lignes directrices, politiques ou procédures que nous affichons sur notre site Web ou que nous vous communiquons (notamment au moyen de votre dispositif connecté).

Si vous n’acceptez pas l’une de ces conditions, vous devez refuser les conditions d’utilisation dans le cadre de notre processus d’inscription ou par tout autre moyen que nous mettons à votre disposition. Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux services ou à les utiliser si vous n’acceptez pas d’être lié par la convention.

De plus, si vous acceptez les conditions d’utilisation ou si vous accédez aux services ou les utilisez, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels, comme il est indiqué dans la déclaration de protection des renseignements personnels (dont il est question à l’article 26).

2. Sécurité. Vous devez respecter l’ensemble des lois, des règles de la circulation routière et du code de la route régissant l’utilisation de votre véhicule et de votre ou vos dispositifs connectés et vous ne devez pas accéder aux services ou au dispositif connecté et/ou les utiliser en violation des lois, des règles ou des règlements. Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, il vous incombe de faire preuve de discernement et d’observer toutes les mesures de sécurité imposées par les lois, les règles de la circulation routière et le code de la route lorsque vous accédez aux services et au dispositif connecté et/ou les utilisez. Vous assumez seul les risques et la responsabilité découlant de l’accès aux services et au dispositif connecté et de leur utilisation. Vous ne devriez y accéder et les utiliser que lorsque vous pouvez le faire en toute sécurité.

3. Définitions.

  • « AAA » : a le sens qui est attribué à ce terme au paragraphe 28.9.
  • « AT&T » : AT&T Mobility Canada Company.
  • « commentaires » : a le sens qui est attribué à ce terme à l’article 25.
  • « conditions d’AT&T » : a le sens qui est attribué à ce terme à l’article 4.
  • « convention » : a le sens qui est attribué à ce terme à l’article 1.
  • « dispositif connecté » : dispositif compatible avec les systèmes ou les services que nous (ou les membres de notre groupe) installons dans votre véhicule ou dont nous autorisons l’utilisation dans le cadre des services, ce qui peut comprendre un appareil mobile comme un téléphone intelligent ou une tablette électronique.
  • « entreprise responsable du parc automobile » : une société qui détient en propriété, loue ou gère un parc automobile.
  • « fournisseurs de services sans fil » : les tiers qui mettent des services sans fil à votre disposition relativement à nos services, comme AT&T.
  • « GPS » : a le sens qui est attribué à ce terme au paragraphe 15.1.
  • « logiciels » : a le sens qui est attribué à ce terme à l’article 17.
  • « marques » : a le sens qui est attribué à ce terme à l’article 23.
  • « parc automobile » : ensemble de véhicules maintenus, détenus en propriété ou loués par une entreprise ou une autre entité tierce, et non par un particulier ou une famille. Par exemple, une voiture qui vous est louée par une entreprise de location de véhicules ou un véhicule mis à votre disposition par un employeur qui gère plusieurs véhicules à l’usage de ses employés fait souvent partie d’un parc automobile.
  • « PDF » : a le sens qui est attribué à ce terme au paragraphe 28.4.
  • « personnes liées à GM » : a le sens qui est attribué à ce terme à l’article 19.
  • « réclamation » : a le sens qui est attribué à ce terme au paragraphe 28.9.
  • « services » : les services pour véhicules connectés que nous mettons à votre disposition à l’occasion et qui sont plus amplement décrits à l’article 4 et sur le site Web.
  • « services AT&T » : a le sens qui est attribué à ce terme à l’article 4.
  • « services de tiers » : les services mis à votre disposition par un tiers.
  • « site Web » : le site Web que nous exploitons dont la page d’accueil se trouve au www.onstar.ca ou les autres sites auxquels onstar.ca vous renvoie.
  • « systèmes » : a le sens qui est attribué à ce terme à l’article 17.
  • « utilisateur autorisé » : a le sens qui est attribué à ce terme à l’article 17.
  • « véhicule » le véhicule motorisé par l’entremise duquel nous mettons des services à votre disposition.
  • « vous » : chaque personne qui accède aux services ou qui les utilise.

4. Détails des services. Notre site Web décrit les services disponibles, et comprend des instructions de réglage et d’utilisation des services, ainsi que d’autres modalités, des déclarations de protection des renseignements personnels, les prix, les conditions et les limites applicables à l’utilisation des services. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des services à l’occasion, tel qu’il est décrit sur le site Web, ou dans les avis que nous pourrions vous communiquer. Vous pouvez à tout moment annuler les services de la manière prévue à l’article 6 ci après. Voici des éléments en vedette des services qui sont mis à votre disposition :

  • Services offerts sans frais additionnels : Des services peuvent vous être offerts sans frais additionnels pendant un certain temps, comme l’essai d’un plan de données pendant un mois ou plus, le plan de base pour une durée maximale de cinq ans ou le plan d’accès connecté pour une durée maximale de dix ans. À la fin de cette période prédéterminée, ces services prendront fin, à moins que nous ne convenions mutuellement de les prolonger.
  • Services offerts moyennant des frais additionnels : Des services peuvent vous être offerts moyennant des frais additionnels, comme l’abonnement mensuel à notre plan d’accès à distance ou à un plan de données renouvelable d’AT&T ou l’achat unique de notre plan d’accès à distance ou d’un plan de données d’AT&T pour une durée fixe.
  • Diagnostic en ligne du véhicule : Nous pouvons mettre à votre disposition des services de collecte de données sur les divers systèmes de votre véhicule qui vous fournissent, à vous ou à votre concessionnaire, des avis diagnostiques ou pronostiques sur l’état de votre véhicule, comme les services de diagnostic ou les services de vérification de l’entretien que nous pouvons vous fournir. Ces services pourraient ne pas fournir un diagnostic de tous les systèmes de votre véhicule et ne produisent pas de rapport sur toutes les situations susceptibles d’altérer le bon fonctionnement de votre véhicule, comme les problèmes qui surviennent lorsque le moteur de votre véhicule est éteint ou qui se produisent dans un court délai.
  • Applications : Nous pouvons mettre à votre disposition des services qui vous permettent de télécharger ou d’utiliser des applications au moyen de vos systèmes, ce qui comprend les services offerts grâce à ces applications et les mises à jour ou les mises à niveau de ces applications et de ces services (collectivement, les « applications »). Les applications sont offertes soit par nous soit par des tiers qui vous sont indiqués lorsque vous les téléchargez ou les utilisez. En sus des modalités de la convention, l’accès et l’utilisation de chacune des applications sont assujettis au contrat de licence d’utilisation (la « licence ») joint aux présentes conditions d’utilisation et aux autres conditions indiquées lorsque vous accédez aux applications ou les utilisez. Veuillez vous reporter à chaque application pour de plus amples détails sur les caractéristiques et les services particuliers qui vous sont offerts au moyen de cette application.
  • Plan de données : AT&T ou d’autres fournisseurs de services sans fil peuvent vous offrir des plans de données ou d’autres services pouvant être utilisés avec le dispositif connecté dans votre véhicule. Si AT&T vous offre un plan de données ou d’autres services (les « services AT&T »), les conditions et la politique de confidentialité énoncées au www.att.com/CANTermsandconditions (les « conditions d’AT&T ») s’appliqueront à l’utilisation que vous faites des services AT&T. Les conditions d’AT&T s’appliquent uniquement aux services AT&T et à aucun des autres services. En cas d’incompatibilité entre les conditions d’AT&T et les conditions énoncées dans le présent paragraphe, les stipulations de la phrase précédente l’emportent.

5. Paiement. Si vous nous avez fourni une carte de crédit ou de débit ou des données de compte bancaire ou d’un autre compte de paiement similaire (collectivement, le « compte de paiement »), nous débiterons automatiquement ce compte de paiement chaque mois selon les conditions de votre autorisation si vous n’avez pas payé à l’avance les frais des services que vous aurez demandés. Si la fin de votre cycle de facturation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous pourrions vous facturer le prochain jour ouvrable. Si votre paiement est refusé en raison d’une insuffisance de fonds ou de la non-perception des fonds, vous nous autorisez à demander le paiement de nouveau, sauf si les règles de Paiements Canada ou les lois applicables en prévoient autrement. Les frais de traitement des paiements associés à votre compte de paiement, comme les frais de conversion de devises, les frais pour insuffisance de fonds, les frais d’annulation ou les frais de découvert, sont à votre charge et nous ne vous les rembourserons pas. Vous pouvez mettre à jour les données de votre compte de paiement ou résilier votre autorisation à tout moment en appuyant sur le bouton OnStar bleu de votre véhicule ou en nous appelant au 1 888 4 ONSTAR. Certains services qui vous sont fournis par des tiers peuvent être facturés par GM. Si vous ouvrez un compte de paiement en ligne avec nous, nous pourrons recevoir automatiquement de votre institution financière les mises à jour des informations relatives à ce compte qui nous permettront d’actualiser les informations sur les paiements. Pour vous aider, nous pourrions lier votre compte de paiement à votre véhicule ou aux applications que nous offrons pour faciliter vos achats au moyen de votre dispositif connecté dans votre véhicule. Les frais applicables pour les services, le cas échéant, doivent être payés d’avance, à moins que l’offre de services stipule le contraire. Si vous ne nous avez pas fourni un compte de paiement, vous devez acquitter vos frais à l’avance chaque mois (ou selon toute autre période de paiement que nous vous proposons et que vous choisissez). Le prix des services pourrait changer au fil du temps; nous appliquerons les tarifs en vigueur au moment en cause pour les périodes de paiement applicables. Vous serez avisé de toute majoration de prix applicable aux services que vous payez et, ainsi, vous pourrez annuler les services si vous ne souhaitez pas payer le prix majoré.

Le prix d’achat ou de location de votre véhicule pourrait inclure une période d’essai de certains services, sinon nous pourrions vous offrir une telle période d’essai. Dans ce cas, ces services cesseront automatiquement sans autre avis à la fin de la période d’essai, à moins que vous n’ayez convenu de les maintenir et accepté de payer les frais qui s’y rapportent. Si vous décidez de conserver les services et acceptez de payer les frais qui s’y rapportent, nous porterons automatiquement ces frais au compte de paiement associé à votre compte selon les conditions de votre autorisation.

6. Votre droit d’annuler les services à tout moment. La présente convention s’applique de la date de votre acceptation jusqu’à la date où les services sont annulés par vous ou par nous comme le permet la présente convention. Vous pouvez annuler les services à tout moment. Pour annuler les services, vous pouvez nous appeler au 1 888 4 OnStar ou appuyer sur le bouton bleu OnStar dans votre véhicule et informer le conseiller que vous voulez annuler les services. Vous devez également communiquer avec nous de cette manière si vous désirez vendre ou transférer votre véhicule. Nous vous rembourserons les frais que vous aurez payés d’avance pour le reste des mois entiers et les jours de service non utilisés, sauf si a) le paiement de ces frais était inclus dans le prix d’achat ou de location de votre véhicule ou b) les conditions des services applicables (ou des services de tiers applicables) en disposent autrement. Vous n’avez droit à aucun autre remboursement à l’égard des services. Si vous annulez les services et désirez plus tard les réactiver, vous pourriez devoir acquitter des frais de réactivation. Vous pouvez également nous appeler au 1 888 4 ONSTAR ou appuyer sur le bouton bleu OnStar dans votre véhicule à tout moment pour obtenir des instructions sur la manière de désactiver les services installés dans votre véhicule.

7. Notre droit de mettre fin aux services. Les stipulations qui suivent ne limitent en rien l’article 11 et le paragraphe 11.3 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, si ces dispositions s’appliquent par ailleurs. Dans la mesure permise par la loi et sauf si la loi l’interdit, nous nous réservons le droit de mettre fin à votre participation ou à votre accès aux services et de résilier la présente convention si, à notre seule appréciation, vous avez violé la présente convention. Par exemple, nous pouvons résilier sur-le-champ la présente convention si : i) vous manquez à l’une de vos obligations prévues par la présente convention; ii) une personne agissant en votre nom, pour votre compte ou de concert avec vous prend une mesure incompatible avec la présente convention; iii) vous commettez un acte illégal, trompeur ou frauduleux touchant la présente convention ou les services, ou encouragez la commission d’un tel acte ou y participez ou iv) vous n’acceptez pas des modifications apportées à la présente convention que nous pourrions vous communiquer. 

8. Autres droits de résiliation; effet de la résiliation. En plus des autres droits de résiliation prévus dans les présentes, nous pouvons à tout moment résilier la présente convention en vous donnant un préavis écrit de trente (30) jours. Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous à l’égard de la résiliation ou de l’expiration de la présente convention ou de l’interruption d’une partie ou de la totalité des services, sauf indication contraire expresse dans la présente convention (y compris les modalités des services applicables). À la résiliation ou à l’expiration de la présente convention, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les services, et votre licence d’utilisation du logiciel prend fin automatiquement et immédiatement. Les stipulations de la présente convention qui, en raison de leur nature, demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes continueront de s’appliquer après la résiliation ou l’expiration de la présente convention.

9. Obligation d’aviser GM en cas de vente ou de transfert du véhicule. Si vous projetez de vendre ou de transférer votre véhicule, vous devez nous en aviser. Cette démarche est importante pour protéger votre compte et vos renseignements et éviter de vous faire facturer des frais pour des services fournis après la vente ou le transfert du véhicule. Vous pouvez nous aviser en nous téléphonant au 1 888 4OnStar ou en appuyant sur le bouton bleu OnStar de votre véhicule et en informant le conseiller de votre intention. Si vous vendez ou transférez votre véhicule, vous devez cesser d’utiliser les services à l’égard de votre véhicule et devez désinstaller les logiciels (terme défini ci-après) liés à ce véhicule.

10. Parc automobile. La présente convention s’applique également à vous si vous êtes le propriétaire, le gestionnaire ou un utilisateur d’un parc automobile qui utilise nos services. En utilisant nos services ou en conduisant un véhicule doté de services actifs et faisant partie d’un parc automobile, vous acceptez d’être lié par la présente convention, même si vous n’avez pas acheté ou loué le véhicule ou que vous n’avez pas demandé les services. Si vous êtes propriétaire d’un véhicule faisant partie d’un parc automobile, des modalités et des conditions supplémentaires pourraient s’appliquer aux services fournis à votre parc automobile. En cas d’incompatibilité entre les présentes conditions d’utilisation et les modalités et les conditions supplémentaires qui s’appliquent aux services fournis au parc automobile, ces dernières l’emportent. Si vous conduisez un véhicule faisant partie d’un parc automobile, l’entreprise responsable du parc automobile pourrait vous permettre de demander des services supplémentaires non fournis à l’entreprise responsable du parc automobile, et vous pourriez avoir la possibilité d’acheter des services à des fins personnelles. Ces services sont également visés par la présente convention. Votre entreprise responsable du parc automobile pourrait également limiter les types de services qui vous sont offerts. Les services fournis à un parc automobile peuvent être régis par des conditions supplémentaires et par des déclarations de protection des renseignements personnels qui sont différentes de celles qui s’appliquent aux véhicules ne faisant pas partie d’un parc automobile. Plus précisément, l’entreprise responsable du parc automobile pourrait avoir exigé des pratiques de collecte et de traitement des données qui diffèrent de celles liées à certains services. Vous êtes invité à consulter l’entreprise responsable du parc automobile si vous avez des questions concernant les exigences, les limites ou les pratiques de collecte et de traitement des données pouvant s’appliquer à l’utilisation que vous faites du véhicule faisant partie d’un parc automobile ou aux services liés à un tel véhicule.

11. Modification de la convention. Nous pouvons modifier la présente convention en ajoutant, en supprimant ou en modifiant des conditions, en vous donnant un préavis d’au moins trente (30) jours ou en vous demandant de lire et d’accepter une nouvelle version de la présente convention. Nous pourrions vous aviser d’un changement en affichant une nouvelle version de la convention sur le site Web. En continuant d’accéder aux services ou de les utiliser après l’expiration de la période de préavis ou dès votre acceptation de la nouvelle version de la présente convention, vous êtes réputé avoir accepté les modifications apportées à la convention. Si une autre personne que vous utilise votre dispositif connecté, vous convenez que cette personne est autorisée à accepter les modifications en votre nom. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification, vous pouvez alors mettre fin aux services conformément à l’article 6 ci-dessus. Si nous vous avons demandé de lire et d’accepter une nouvelle version de la présente convention et que vous ne le faites pas dans le délai que nous avons précisé, nous pouvons mettre fin à la présente convention immédiatement à l’expiration de ce délai.

12. Critères d’admissibilité. Vous déclarez et garantissez a) que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence et avez la capacité légale de conclure des contrats liant les parties ou b) que vous êtes âgé d’au moins 13 ans, que vous avez le consentement légal d’un parent ou de votre tuteur et que vous êtes habile à conclure la présente convention et à vous y conformer. Si vous ne remplissez pas ces critères d’admissibilité, vous devez refuser la présente convention en suivant la procédure que nous vous proposons. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services tant que vous ne remplissez pas ces critères d’admissibilité et que vous n’acceptez pas l’ensemble des conditions de la convention.

13. Utilisation interdite des services par les enfants. Les services ne ciblent pas les enfants de moins de 13 ans, que ce soit notamment au moyen de publicités, de leur présentation ou de liens vers d’autres sites. Le lecteur qui est âgé de moins de 13 ans ou qui est le parent ou le tuteur d’un enfant de moins de 13 ans est avisé que nous n’autorisons pas l’inscription d’enfants de moins de 13 ans pas plus que nous ne recueillons sciemment des renseignements auprès de ceux-ci. Si vous êtes le parent ou le tuteur d’un enfant de moins de 13 ans, vous ne pouvez l’autoriser à utiliser les services ou à s’inscrire en vue de les utiliser.

14. Inscription et compte.  Vous pourriez devoir créer un compte afin d’utiliser certains services. Si vous créez un compte :

  • vous devez fournir des renseignements exacts et complets et en assurer la mise à jour afin qu’ils demeurent exacts et complets;
  • vous assumez l’entière responsabilité des activités relatives à votre compte;  
  • vous devez protéger votre compte et votre mot de passe et ne les communiquer à personne;
  • vous devez nous aviser immédiatement de toute infraction à la sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte, au moyen de nos coordonnées figurant sous la rubrique « Questions » à la fin des présentes conditions d’utilisation.

Les services sont réservés à votre usage personnel ou à votre usage relativement à un parc automobile, comme le permet la présente convention (à moins que GM n’autorise un autre usage). GM n’assume aucune responsabilité à l’égard des pertes découlant de l’accès non autorisé aux services ou à votre compte ou de l’utilisation non autorisée des services ou de votre compte. Toutefois, vous pourriez être tenu responsable envers GM ou des tiers s’il se produisait une telle utilisation ou un tel accès non autorisé.

15. Limites des services.

15.1 Les services ne sont offerts que dans la zone continentale des États Unis, en Alaska, à Hawaii et au Canada. Les services font appel aux réseaux de communication sans fil et au réseau satellitaire du système de positionnement global (« GPS »). LES SERVICES NE SONT PAS TOUS OFFERTS PARTOUT, NOTAMMENT DANS LES RÉGIONS ÉLOIGNÉES OU ENCLAVÉES, NI DANS TOUS LES VÉHICULES, NI EN TOUT TEMPS. La région dans laquelle vous circulez peut avoir une incidence sur les services que nous sommes en mesure de vous fournir, y compris les services de routage.

15.2 Les services ne sont offerts que si votre véhicule se trouve dans un endroit où nous avons mandaté à cette fin un fournisseur de services sans fil dans cette région et que si le fournisseur dispose d’une technologie compatible avec le dispositif connecté, de la couverture, de la capacité de réseau et d’une réception au moment et à l’endroit où les services sont requis. Les services fondés sur les données de localisation de votre véhicule ne peuvent fonctionner que si les signaux provenant des satellites du GPS ne se heurtent à aucun obstacle et que si ceux ci sont disponibles à cet endroit et compatibles avec les systèmes de votre véhicule. Les services d’assistance en cas de vol de votre véhicule qui pourraient être inclus dans les services ne visent qu’à offrir une assistance à la transmission d’une notification à votre intention ou à celle des autorités concernant un vol possible et à contribuer éventuellement à la récupération du véhicule. Ces services ne servent pas à prévenir le vol du véhicule ou de son contenu ni à offrir une protection contre les dommages ou la perte. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des autres préjudices que vous pourriez subir en cas de vol du véhicule.

15.3 POUR QUE LES SERVICES FONCTIONNENT, LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE DE VOTRE VÉHICULE DOIT ÊTRE EN BON ÉTAT (AVEC UNE ALIMENTATION PAR BATTERIE ADÉQUATE).

15.4 Les services pourraient ne pas fonctionner dans les circonstances suivantes :

  • l’équipement de votre véhicule n’est pas installé adéquatement;
  • vous n’avez pas installé et/ou accepté toutes les mises à jour ou les mises à niveau du logiciel;
  • votre dispositif connecté ne fonctionne pas de façon appropriée;
  • vous n’avez pas maintenu l’équipement ou votre véhicule en bon état de fonctionnement;
  • vous ne respectez pas l’ensemble de la législation applicable;
  • vous essayez d’ajouter, de connecter ou de modifier une pièce d’équipement ou un logiciel dans votre véhicule (y compris la connexion d’appareils au système électrique du véhicule ou au port de diagnostic);
  • votre véhicule n’est pas compatible avec les services ou avec le service et la technologie sans fil de nos fournisseurs de services sans fil (ce service et cette technologie sans fil sont susceptibles d’être modifiés);
  • d’autres facteurs indépendants de notre volonté peuvent nous empêcher de vous fournir les services ou encore nuire à la qualité des services, notamment les collines, les gratte-ciel, les tunnels, les conditions météorologiques, la conception et le schéma du système électrique de votre véhicule, l’endommagement de pièces importantes de votre véhicule lors d’un accident ou la congestion ou le brouillage du réseau téléphonique sans fil.

15.5 OnStar et les fournisseurs de services en ligne ne peuvent être tenus responsables d’une défaillance ou d’un retard a) qui aurait pu être évité si vous aviez pris des précautions raisonnables ou b) qui est causé par une catastrophe naturelle ou par des forces ou des causes indépendantes de la volonté raisonnable d’OnStar (notamment en cas de panne électrique, d’actes de guerre, de mesures gouvernementales, d’actes terroristes, de troubles publics, de pénurie de main d’œuvre ou de conflits de travail, quelle qu’en soit la cause, ou encore de défectuosités de l’équipement, comme des pannes d’Internet, d’ordinateur ou de télécommunication).

15.6 Les données de routage que nous fournissons sont fondées sur l’information cartographique la plus récente à notre disposition, mais elles peuvent être inexactes ou incomplètes. Par exemple, elles pourraient ne pas signaler certains sens uniques ou projets de construction ou certaines interdictions de tourner, routes saisonnières ou nouvelles routes. Elles peuvent suggérer d’emprunter une route fermée en raison de travaux ou de tourner à une intersection où des panneaux l’interdisent. En outre, les itinéraires suggérés ne tiennent pas compte de la vocation résidentielle, commerciale ou mixte des régions traversées ni de la disponibilité de biens et de services publics ou privés. Vous devez donc faire appel à votre jugement, respecter le code de la route et les indications routières et évaluer si les données de navigation fournies par l’entremise des services sont sécuritaires et légales dans les circonstances.

15.7 Avant d’utiliser les services, nous vous recommandons de lire attentivement les modalités, conditions et politiques applicables qui constituent la présente convention, y compris les modalités des logiciels. Si vous utilisez des services de tiers, vous reconnaissez que les conditions d’utilisation applicables aux services offerts par ces tiers constituent une entente contraignante entre vous et ces tiers, et non entre vous et OnStar, et que nous n’agissons qu’à titre d’intermédiaire entre vous et ces tiers. Nous ne sommes pas responsables des modalités des services que ces tiers mettent à votre disposition, y compris des fournisseurs de services sans fil, et nous n’avons aucune obligation ni aucune responsabilité aux termes de ces conditions d’utilisation. De même, étant donné que nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de vos renseignements personnels par ces tiers, assurez vous de lire et de comprendre la politique de protection des renseignements personnels de ces tiers.

15.8 Nous n’avons pas l’obligation de fournir des services d’entretien ou de soutien, d’ordre technique ou autre, à l’égard des services. Si nous fournissons de tels services, nous pourrions cesser de le faire à tout moment.

16. Autres utilisateurs. La présente convention s’applique à tous les utilisateurs de votre dispositif connecté. Vous êtes responsable de l’ensemble des activités des utilisateurs de votre dispositif connecté, notamment de tout accès aux services et de toute utilisation de ceux ci. Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, il vous incombe de faire ce qui suit : 

  • informer les autres utilisateurs de votre dispositif connecté que l’accès aux services et l’utilisation de ceux ci sont assujettis à la présente convention;
  • informer les autres utilisateurs de l’existence des déclarations de protection des renseignements personnels qui s’appliquent à l’utilisation des services; 
  • vous assurer que tous les autres utilisateurs de votre dispositif connecté respectent les conditions applicables de la présente convention.

17. Mises à jour logicielles; suspension ou suppression des services. Vous consentez à ce que GM et le fabricant de votre véhicule accèdent aux systèmes liés à votre dispositif connecté et à votre véhicule (les « systèmes ») aux fins suivantes :

  • Mises à jour logicielles. Vos systèmes comprennent des logiciels, des données, des applications et des réglages connexes que GM ou le fabricant de votre véhicule mettent à votre disposition (collectivement, les « logiciels »). Les logiciels vous sont concédés sous licence; ils ne vous sont pas vendus. Une mise à jour ou une modification des logiciels peuvent être nécessaires à l’occasion. Vous acceptez que GM ou le fabricant de votre véhicule puisse, à distance, accéder aux logiciels, les charger, les installer, les mettre à jour ou les modifier (de telles mesures étant collectivement désignées les « mises à jour ») sans préavis et sans obtenir votre consentement. Par exemple, ces mises à jour ou modifications peuvent accroître la sécurité ou assurer le fonctionnement adéquat de votre véhicule. Ces mises à jour ou modifications peuvent modifier ou effacer des données que vous avez stockées dans votre véhicule (comme les noms mis en mémoire pour la Téléphonie mains libres OnStar, les destinations enregistrées ou les stations de radio préprogrammées). Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des données modifiées ou effacées par suite d’une mise à jour ou d’une modification. Nos fournisseurs de services sans fil, notamment AT&T, n’installeront aucune mise à jour logicielle dans votre véhicule. En cas d’incompatibilité entre les conditions d’AT&T concernant les mises à jour logicielles et les conditions énoncées dans le présent paragraphe, ces dernières l’emportent.
  • Suspension. Nous pourrions à l’occasion devoir suspendre ou limiter l’accès aux services ou l’utilisation de ceux ci sans avis ni responsabilité envers vous afin de régler des problèmes pouvant avoir une incidence sur la performance, la jouissance ou la sécurité des services, notamment des problèmes liés aux systèmes ou à votre compte.
  • Suppression. Sauf indication contraire dans la présente convention, nous pouvons supprimer les services ou votre compte ou y mettre fin sans préavis ni responsabilité envers vous. Une telle suppression peut se produire dans le cadre de nos travaux de perfectionnement des services en vue de régler des questions liées à la diminution de la performance ou à la sécurité ainsi qu’à l’évolution de la technologie, des intérêts de la clientèle, des obligations réglementaires ou des besoins des entreprises.
  • Cybersécurité. Dans le cadre des services, aux fins de protection de votre sécurité, de vos droits et de la sécurité de votre véhicule et des systèmes, vous acceptez que nous pouvons i) surveiller les systèmes dans votre véhicule ainsi que les renseignements dans ces systèmes conformément aux lois applicables et à la déclaration de protection des renseignements personnels et ii) mettre en place des mesures de protection au sein des systèmes afin d’assurer une protection contre les menaces à la sécurité.
  • Avis et consentement. Lorsque nous donnons un préavis ou que nous demandons un consentement à l’égard d’une mise à jour (terme défini ci-dessus), ce préavis peut être reçu et ce consentement peut être donné par tout utilisateur autorisé du véhicule, des services ou des systèmes (un « utilisateur autorisé ») en votre nom, par le propriétaire du véhicule ou par tout autre utilisateur autorisé. Vous et l’utilisateur autorisé qui recevez l’avis ou qui donnez le consentement devez en aviser tous les autres utilisateurs autorisés. Toutefois, vous convenez que, dans tous les cas, nous pouvons accéder aux logiciels, les modifier ou les mettre à jour, sans autre avis ou consentement.
  • La présente convention régit l’ensemble des mises à jour, des mises à niveau et des autres modifications que nous apportons aux services, aux systèmes ou aux logiciels à l’égard de tous les utilisateurs autorisés. 

18. Vos déclarations et obligations supplémentaires. Vous convenez de ce qui suit :

  • Vous avez le droit et l’autorisation de conclure la présente convention en votre propre nom;
  • Vous devez surveiller l’accès aux services et leur utilisation dans votre véhicule pour garantir que, en tout temps, leur accès et leur utilisation respectent la loi et la convention;
  • Vous nous fournirez des renseignements véridiques et exacts et les mettrez à jour;
  • Vous prendrez en charge la totalité des frais, y compris les taxes, les pertes et les passifs, engagés dans le cadre de l’utilisation des services et de toute activité que vous entreprendrez à l’égard des services ou de la présente convention; 
  • Le fait que vous consentiez à la présente convention et que vous en respectiez les conditions ne contrevient à aucune de vos obligations actuelles; 
  • Vous accéderez aux services uniquement au moyen de votre compte établi; 
  • Vous vous abstiendrez d’enfreindre les mesures de sécurité relatives aux services;
  • Vous vous abstiendrez de faire ce qui suit : copier, reproduire, distribuer, décompiler, rétroconcevoir, désassembler, supprimer, modifier, contourner ou autrement altérer toute technologie relative à la sécurité et utiliser les services ou nos renseignements ou documents relatifs aux services ou les renseignements et documents d’un tiers relatifs aux services à des fins que nous n’avons pas autorisées ou revendiquer la propriété de ceux ci;
  • Vous n’utiliserez pas les services à des fins illégales, dans le but de harceler une personne ou à toute autre fin que nous n’avons pas autorisée;
  • Vous vous abstiendrez de supprimer, de modifier ou de rendre illisibles les avis de droit d’auteur, les marques de commerce ou les autres avis de droit exclusif affichés sur toute partie des services ou contenus dans toute partie des services ou des renseignements ou des documents concernant les services ou obtenus dans le cadre des services;
  • Vous nous autorisez et vous autorisez ceux qui agissent en notre nom à recourir à des systèmes d’appel automatisés pour appeler, envoyer mes messages texte et transmettre des messages vocaux préenregistrés ou artificiels à un numéro de téléphone que vous aurez fourni, comme le numéro de téléphone associé à votre véhicule ou à votre dispositif connecté;
  • Partout dans le monde, vous respecterez la législation, les lois, les ordonnances et les règlements, notamment administratifs, locaux, étatiques, provinciaux, fédéraux et nationaux, qui s’appliquent à utilisation que vous faites des services; 
  • Vous n’avez aucun droit de propriété à l’égard de tout numéro de téléphone affecté à votre dispositif connecté et vous comprenez que ce numéro peut être modifié à l’occasion.

19. Indemnisation. En contrepartie des services qui vous sont fournis par GM et des droits qui vous sont accordés, dans toute la mesure permise par la loi et sauf si la loi l’interdit, vous convenez d’indemniser GM, sa société mère, ses filiales, les membres du même groupe qu’elle, ses concédants de licence, ses fournisseurs de services sans fil et ses entrepreneurs ainsi que leurs employés, dirigeants, administrateurs et mandataires respectifs (collectivement, les « personnes liées à GM »), et de tenir les personnes liées à GM à couvert, à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages, des préjudices corporels (y compris le décès), des causes d’action, des réclamations, des amendes, des intérêts, des taxes et impôts supplémentaires, des mises en demeure et des dépenses, y compris les honoraires et les frais juridiques raisonnables, de quelque nature que ce soit qui découlent ou résultent d’une réclamation ou d’une mise en demeure faite par un tiers à une personne liée à GM ou contre celle-ci i) découlant de l’accès aux services ou de l’utilisation des services par vous; ii) découlant de votre omission de respecter la présente convention; iii) concernant l’inexactitude ou la fausseté d’une déclaration que vous avez faite ou d’une garantie que vous avez donnée aux termes de la présente convention; iv) découlant de toute activité menée par l’intermédiaire de votre compte par toute personne autre que vous dans le cadre des services; v) découlant de l’accès ou de l’incapacité d’accéder aux services ou de l’utilisation des services ou de l’incapacité d’utiliser les services par l’intermédiaire de votre dispositif connecté ou vi) découlant de toute autre activité menée par vous aux termes ou dans le cadre de la présente convention ou des services.

20. Utilisation ou modification non autorisée des services. Vous n’avez pas le droit de vous livrer aux activités suivantes :

  • transmettre des logiciels ou des programmes qui contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie, des défauts, des bombes logiques, des bombes à retardement, des robots d’indexation, des robots réseau, des logiciels de masquage de l’interface ou d’autres éléments de nature destructive ou nuisible;
  • exploiter les services ou les logiciels d’une manière non autorisée, y compris en vous introduisant dans le serveur, dans le réseau ou dans l’infrastructure ou en les surchargeant;
  • modifier, adapter, traduire, vendre, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler toute partie des services ou des logiciels, ou accorder une sous licence à leur égard, ou supprimer, modifier, contourner ou autrement altérer toute technologie de sécurité;
  • faire un cadre ou une image miroir de toute partie des services ou des logiciels ou revendre une telle partie sans notre autorisation écrite préalable;
  • recueillir des renseignements au sujet des utilisateurs.

TOUTE TENTATIVE PAR UN UTILISATEUR OU PAR UNE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ D’ENDOMMAGER SCIEMMENT LES SERVICES OU LES LOGICIELS OU DE NUIRE À LEUR BON FONCTIONNEMENT CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION. GM SE RÉSERVE LE DROIT D’ENQUÊTER SUR TOUTE ACTIVITÉ SUSPECTE ET DE PRENDRE TOUTES LES MESURES CONTRE UNE TELLE PERSONNE OU ENTITÉ ET D’OBTENIR RÉPARATION DE CETTE PERSONNE OU ENTITÉ, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. GM SE RÉSERVE LE DROIT DE COMMUNIQUER AUX AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI LES RENSEIGNEMENTS À VOTRE SUJET, Y COMPRIS AU SUJET DE VOTRE COMPTE, DE L’ACCÈS À VOTRE COMPTE ET DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DE CELUI CI, QUI SONT NÉCESSAIRES POUR EXÉCUTER LA PRÉSENTE CONVENTION, POUR RESPECTER TOUTE ORDONNANCE D’UN TRIBUNAL OU POUR FAIRE L’UNE OU L’AUTRE DES CHOSES QUI SONT AUTORISÉES DANS LA DÉCLARATION DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

21. Propriété intellectuelle. Les services et les logiciels sont protégés par les lois américaines et étrangères sur les droits d’auteur et peuvent être assujettis à d’autres protections en matière de propriété intellectuelle, y compris les droits de brevets et de marques de commerce. Il vous est interdit de copier, de distribuer, de modifier, d’exécuter, de diffuser, d’afficher, de transmettre, de réutiliser, de republier, d’utiliser (sauf de la manière expressément prévue dans les présentes) quelque élément que ce soit des services ou des logiciels, y compris le contenu, le texte, les images et les enregistrements audio et vidéo, ou de réclamer de droits sur quelque aspect que ce soit des services ou des logiciels, sans l’autorisation écrite préalable expresse de GM.

22. Avis de violation du droit d’auteur. Si vous ou une autre partie (dans chaque cas, le « plaignant ») croyez qu’un élément de contenu ou que tout autre élément des services ou des logiciels viole le droit d’auteur du plaignant, celui-ci doit envoyer un avis écrit de violation du droit d’auteur à notre agent des droits d’auteur désigné à l’adresse indiquée ci après. Cet avis doit satisfaire aux exigences de la loi des États Unis intitulée Digital Millennium Copyright Act (comme l’exige l’article 512 du titre 17 du United States Code) et contenir les renseignements suivants :

  • La signature manuscrite ou électronique d’une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire du droit exclusif qui aurait été violé.
  • La désignation de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont on allègue la contrefaçon.
  • La désignation de l’élément des services ou des logiciels prétendument contrefait, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de le repérer.
  • Des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de communiquer avec le plaignant, comme une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse de courrier électronique, auxquels le plaignant peut être joint. 
  • Une déclaration selon laquelle le plaignant estime de bonne foi que l’utilisation de l’élément faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi.
  • Une déclaration selon laquelle l’information qui figure dans l’avis est exacte et, sous peine de parjure, que le plaignant est autorisé à agir pour le compte du propriétaire du droit exclusif qui aurait été violé.

Cet avis écrit doit être envoyé à la personne suivante :

Copyright Agent

General Motors Holdings LLC

400 Renaissance Center

Detroit, MI 48265

Code de distribution : 482 D24 B48

Téléphone : 313 667 3544

Courriel : Copyright@gm.com

L’avis aux termes de la loi intitulée Digital Millennium Copyright Act pourrait ne pas être valide s’il ne respecte pas toutes les exigences du présent article. À titre de précision, seuls les avis aux termes de la loi intitulée Digital Millenium Copyright Act devraient être envoyés à l’agent des droits d’auteur (Copyright Agent) mentionné ci dessus. Les rétroactions, les suggestions, les demandes de soutien technique et les autres communications devraient être envoyés à GM, à l’adresse pertinente parmi celles qui figurent sous la rubrique « Questions » à la fin de la présente convention.

23. Marques de commerce. Les marques de commerce, les logos et les marques de service (collectivement, les « marques ») affichés relativement aux services sont les marques de commerce déposées et/ou non déposées de GM ou de tiers. Aucun élément de la présente convention ou des services ne saurait être interprété comme octroyant, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation ou d’affichage d’une marque ou de toute variante de celle ci, sans l’autorisation écrite de GM ou de l’autre propriétaire de la marque. Il vous est strictement interdit d’utiliser les marques de GM.

24. Conformité en matière d’exportation. Vous respecterez toutes les lois et tous les règlements applicables aux services. Vous ne pouvez utiliser, exporter, réexporter, importer, vendre ou transférer aucun élément des services qui n’est pas autorisé par les lois et les règlements applicables. En particulier, mais sans que la portée soit limitée, aucun élément des services ne peut être exporté ou exporté de nouveau vers des pays visés par un embargo en vertu de la loi applicable ou à l’intention de quiconque figurant sur une liste d’interdiction applicable. Si vous utilisez les services, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays et que vous ne figurez pas sur une telle liste. Par ailleurs, vous convenez de ne pas utiliser les services à une fin qui est interdite par la législation applicable, notamment le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, balistiques, chimiques ou biologiques.

25. Renseignements et commentaires. Conformément aux présentes conditions d’utilisation, vous pourriez devoir nous fournir des renseignements pour que nous puissions fournir les services. Nous aimerions également obtenir vos commentaires au sujet des services. Les renseignements et les documents que vous communiquez relativement à la présente convention (les « commentaires »), à moins que la déclaration de protection des renseignements personnels en prévoit autrement, ne sont pas considérés par GM comme étant confidentiels, et GM n’a aucune obligation d’assurer la confidentialité des renseignements ou des documents ni de retourner ou de détruire les commentaires. Vous communiquez vos commentaires volontairement et sans restriction, et GM est libre d’utiliser, de reproduire, de modifier, de distribuer, d’afficher, d’exécuter, de diffuser et de communiquer les commentaires, ainsi que d’accorder une sous licence à cet égard, de toutes les façons, sous toutes les formes ou tous les supports qui existent actuellement ou qui pourraient être créés dans l’avenir, sans aucune obligation, expresse ou implicite, envers vous, sans vous remettre d’avis ou de paiement et sans vous les attribuer. Vous renoncez à tous les droits d’auteur ou droits moraux que vous avez à l’égard des commentaires. GM a le droit, mais pas l’obligation, de contrôler les commentaires que vous communiquez.

26. Collecte de données et protection des renseignements personnels. GM recueille des renseignements à votre sujet et au sujet de votre véhicule auprès de vous et à partir de votre véhicule, utilise ces renseignements et les partage. La déclaration de protection des renseignements personnels de GM prévoit l’utilisation que GM fait de ces renseignements. Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements énoncés dans la déclaration de protection des renseignements personnels et dans toute mise à jour de cette déclaration, qui peut être modifiée de la façon décrite dans ce document. Si vous aliénez votre véhicule, notamment par vente, transfert ou location, vous aurez l’entière responsabilité de supprimer les renseignements à votre sujet compris dans le véhicule ou dans le dispositif connecté, ou dans votre compte connexe.

27. ABSENCE DE GARANTIE DE GM OU DES FOURNISSEURS DE SERVICES SANS FIL. Les paragraphes 27.1 à 27.7 qui suivent ne limitent en rien l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, si ces dispositions s’appliquent par ailleurs.

27.1 GM ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES SANS FIL NE FONT AUCUNE DÉCLARATION, NE FIXENT AUCUNE CONDITION ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DES SERVICES. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », Y COMPRIS AVEC TOUTES LES IMPERFECTIONS ET TOUTES LES ERREURS QU’ILS PEUVENT CONTENIR. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, GM, EN SON NOM ET AU NOM DE TOUTES LES PERSONNES AGISSANT PAR L’INTERMÉDIAIRE DE GM ET DES FOURNISSEURS DE SERVICES SANS FIL OU POUR LE COMPTE DE CEUX CI, RENONCE EXPRESSÉMENT À DONNER DES GARANTIES ET À FIXER DES CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES OU ACCESSOIRES À L’ÉGARD DES SERVICES, Y COMPRIS DES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’EXACTITUDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET D’ADAPTATION À UN USAGE EN PARTICULIER. 

27.2 DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, GM NE GARANTIT PAS LE FONCTIONNEMENT, LA PERFORMANCE OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES NI L’EXÉCUTION OU LES PROCÉDURES DE GM À L’ÉGARD DES SERVICES OU DE LA PRÉSENTE CONVENTION. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, GM NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES CONTINUERONT À ÊTRE OFFERTS PENDANT UNE PÉRIODE DONNÉE NI QUE LE FONCTIONNEMENT FUTUR DES SERVICES SERA LE MÊME QUE LE FONCTIONNEMENT OU LES APPLICATIONS ACTUELS.

27.3 DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, GM NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NE FIXE AUCUNE CONDITION ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION À L’ÉGARD DE L’ADAPTATION, DE LA DISPONIBILITÉ, DE L’EXACTITUDE, DE LA FIABILITÉ, DE L’EXHAUSTIVITÉ OU DE L’ACTUALITÉ DES DONNÉES OU DE TOUT ÉLÉMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI SONT COMPRIS DANS LES SERVICES, À QUELQUE FIN QUE CE SOIT. GM ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES SANS FIL NE FONT AUCUNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE LES SERVICES NE FERONT PAS L’OBJET DE PERTES, D’INTERRUPTIONS, D’ALTÉRATIONS, D’ATTAQUES, DE VIRUS, D’INTERFÉRENCES, D’INTRUSIONS INFORMATIQUES OU D’AUTRES INTRUSIONS DANS LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ, ET GM ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES SANS FIL DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. GM ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES SANS FIL NE DONNENT AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DE LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DE LEUR FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU SANS ERREUR.

27.4 DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, GM ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES SANS FIL NE SONT PAS TENUS RESPONSABLES DES DÉFAILLANCES CAUSÉES PAR DES ERREURS DU SERVEUR, DES TRANSMISSIONS MAL DIRIGÉES OU REDIRIGÉES, DES ÉCHECS DE CONNEXION À INTERNET, DES INTERRUPTIONS DANS LA TRANSMISSION DE DONNÉES OU DES ÉCHECS DE TRANSMISSION DE DONNÉES, DES VIRUS INFORMATIQUES, DES ACTES OU DES OMISSIONS DE TIERS QUI ENDOMMAGENT LE RÉSEAU OU QUI NUISENT AU SERVICE SANS FIL, DES DOMMAGES OU DES BLESSURES CAUSÉS PAR LE DÉFAUT DE CONNECTER UN APPEL À UNE ENTITÉ, Y COMPRIS LE SERVICE 911 OU TOUT AUTRE SERVICE D’URGENCE, OU UN RETARD DANS LA CONNEXION D’UN TEL APPEL, OU D’UN AUTRE DÉFAUT TECHNIQUE, QUI DÉCOULE D’UNE ERREUR HUMAINE OU TECHNIQUE.

27.5 GM NE GARANTIT NULLEMENT QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT CORRECTEMENT SUR VOTRE ÉQUIPEMENT ET VOUS SEUL AUREZ LA RESPONSABILITÉ DE TOUTES LES RÉPARATIONS À FAIRE À VOTRE ÉQUIPEMENT ET DE TOUTE AUTRE PERTE RÉELLEMENT OU PRÉTENDUMENT CAUSÉE PAR LES SERVICES.

27.6 CERTAINS TERRITOIRES LIMITENT OU INTERDISENT L’EXONÉRATION DE GARANTIES, IMPLICITES OU AUTRES; PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES EXONÉRATIONS ÉNONCÉES CI DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER SI LA LÉGISLATION DE CES TERRITOIRES S’APPLIQUE À LA PRÉSENTE CONVENTION, AUQUEL CAS LES GARANTIES DE GM SONT LIMITÉES DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION.

27.7 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, A) VOUS, GM ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES SANS FIL NE SEREZ PAS TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AUX SERVICES À L’ÉGARD DES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS OU DES DOMMAGES INTÉRÊTS SPÉCIAUX OU PUNITIFS, OU À L’ÉGARD DE SOMMES EN RAISON DE LA PERTE DE REVENUS, DE PROFITS OU D’ÉPARGNE, DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT, B) GM ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES SANS FIL NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AUX SERVICES À L’ÉGARD DE CE QUI SUIT : I) TOUTE ACTION OU TOUTE INACTION DE TIERS, II) TOUT ÉVÉNEMENT RAISONNABLEMENT INDÉPENDANT DE LA VOLONTÉ RAISONNABLE DE GM OU DES FOURNISSEURS DE SERVICES SANS FIL, III) TOUTE BLESSURE CAUSÉE À UNE PERSONNE OU TOUT DOMMAGE CAUSÉ À DES BIENS DÉCOULANT DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT, IV) TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L’INSTALLATION, DE LA RÉPARATION OU DE LA MISE À JOUR DE SYSTÈMES, DE LOGICIELS OU D’AUTRES ÉQUIPEMENTS FOURNIS PAR GM OU PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICES SANS FIL, OU D’UNE MODIFICATION APPORTÉE À CEUX CI PAR GM OU PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICES SANS FIL, OU TOUT DOMMAGE S’Y RAPPORTANT, V) TOUTE MODIFICATION APPORTÉE AUX SERVICES, TOUTE DIMINUTION DES SERVICES OU TOUTE PERTE DE CEUX CI CAUSÉE PAR DES CHANGEMENTS AUX SYSTÈMES, AUX SERVICES OU À L’INFRASTRUCTURE (COMME LES SERVICES SANS FIL OU L’INFRASTRUCTURE DE TECHNOLOGIE) QUI SONT RENDUS DISPONIBLES PAR DES TIERS ET C) GM NE SERA D’AUCUNE FAÇON TENUE RESPONSABLE RELATIVEMENT AUX SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS. DANS LA MESURE OÙ GM OU TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES SANS FIL EST DÉCLARÉ RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, DE TOUTE PERTE, DE TOUTE RESPONSABILITÉ OU DE TOUTE DÉPENSE RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AUX SERVICES, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, VOUS CONVENEZ QUE LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE GM ET DU FOURNISSEUR DE SERVICES SANS FIL NE DÉPASSE PAS 100,00 $. CES LIMITES ET CES EXCLUSIONS S’APPLIQUENT MÊME SI GM ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES SANS FIL AVAIENT PRÉVU OU AURAIENT DÛ PRÉVOIR LA POSSIBILITÉ QUE DES DOMMAGES SURVIENNENT MÊME SI CES DERNIERS DÉCOULENT D’UNE NÉGLIGENCE, D’UN DÉLIT CIVIL OU D’UNE VIOLATION DE CONTRAT. CES LIMITATIONS CONTINUENT DE PRODUIRE LEURS EFFETS APRÈS LA RÉSILIATION OU L’EXPIRATION DE LA CONVENTION ET S’APPLIQUENT À QUICONQUE UTILISE LES SERVICES OU PRÉSENTE UNE RÉCLAMATION EN VOTRE NOM.

28. Dispositions générales.

28.1 Cession. Vous ne pouvez céder la présente convention (ni aucune partie de celle ci) sans le consentement écrit de GM; toute tentative de céder la présente convention sans le consentement écrit de GM est frappée de nullité. GM peut céder la présente convention avec ou sans avis.

28.2 Relation entre les parties. Aucune stipulation de la présente convention ne doit être interprétée comme faisant de vous ou de GM un associé, un coentrepreneur, un dirigeant, un mandataire ou un employé de l’autre. Aucune partie n’a le droit, le pouvoir ou l’autorisation, explicite ou implicite, de lier l’autre partie.

28.3 Absence d’assurance. Nous ne sommes pas une compagnie d’assurance et nous ne recommandons ni ne cautionnons aucune compagnie d’assurance. Vous avez la responsabilité  d’assurer votre véhicule. Les services ne vous fournissent pas d’assurance automobile et ne sont pas un produit d’assurance. Les services sont fournis à titre de commodité. Les paiements que vous faites pour l’utilisation des services ne sont pas liés à la valeur de votre véhicule ou des biens qui s’y trouvent, ni au coût de dommages corporels ou matériels que vous devez payer. Vous devez contracter et maintenir en vigueur une assurance appropriée pour votre véhicule et pour les risques qui y sont associés.

28.4 Avis. À moins d’indication contraire dans la présente convention, les avis, les demandes, les consentements, les approbations et les autres communications que vous devez ou pouvez donner aux termes de la présente convention doivent être faits par écrit et sont réputés donnés au moment de leur remise en mains propres ou cinq jours ouvrables après leur remise à un service postal national fiable aux fins d’envoi, par courrier recommandé ou certifié, dûment affranchi, et adressé au service à la clientèle de la marque de votre véhicule dont les coordonnées figurent sous la rubrique « Questions » à la fin des présentes conditions d’utilisation. GM peut changer son adresse pour la remise des avis en vous donnant un avis de changement d’adresse. Nous pouvons communiquer des avis par divers moyens, notamment en affichant des messages sur le site Web, en vous envoyant un courriel, en chargeant un de nos conseillers de communiquer avec vous ou en utilisant des systèmes compatibles disponibles dans votre véhicule ou votre dispositif connecté. Vous consentez à recevoir ces avis et convenez que tout avis que GM vous envoie est valable dès son envoi. Vous convenez que tout avis que nous vous envoyons par courriel ou par courrier satisfait à l’exigence voulant que les avis soient donnés par écrit. Si vous n’êtes pas d’accord, n’acceptez pas la présente convention. Il est possible que vous ayez le droit de retirer votre consentement à recevoir certaines communications électroniques et, si nous y sommes tenus par la loi, nous vous fournirons des copies papier de tous les documents et dossiers dont vous faites la demande. Vous pouvez le faire en communiquant avec nous au numéro de téléphone ou à l’adresse électronique figurant sous la rubrique « Questions » à la fin des présentes conditions d’utilisation. Si vous retirez votre consentement, nous nous réservons le droit de résilier la présente convention. Le retrait de votre consentement à recevoir certaines communications électroniques, comme les communications commerciales, ne nous empêche nullement de vous renvoyer d’autres types de communications électroniques que vous n’avez pas renoncé à recevoir ou que la loi nous oblige à vous envoyer ou nous permet de vous envoyer. Pour recevoir ou consulter les avis que nous expédions par courriel, vous devez disposer d’un accès Internet et d’un ordinateur ou d’un dispositif doté d’un navigateur Web compatible. Vous aurez également besoin d’un logiciel vous permettant de visualiser des fichiers en format de document portable (« PDF »). Pour conserver les avis que nous vous communiquons, votre appareil ou votre ordinateur doit pouvoir télécharger et archiver les communications électroniques, dont les documents PDF. En acceptant les présentes conditions, vous attestez être en mesure de recevoir, de consulter et de conserver les avis que nous vous expédions. Vous pouvez changer votre adresse électronique pour la communication des avis à tout moment en communiquant avec nous au numéro de téléphone ou à l’adresse électronique figurant sous la rubrique « Questions » à la fin des présentes conditions d’utilisation.

28.5 Dissociabilité. Toute condition ou stipulation de la présente convention ou de tout document intégré par renvoi dans les présentes qu’un tribunal compétent juge contraire à la loi est dissociée de la présente convention, et n’a aucune incidence sur le reste des stipulations de la présente convention ou sur l’application de la stipulation en question à des personnes ou à des circonstances autres que celles à l’égard desquelles elle est jugée invalide ou inopposable. Chaque stipulation de la présente convention est valide et opposable dans toute la mesure permise par la loi et sauf si la loi l’interdit.

28.6 Renonciation. Les conditions de la présente convention ne peuvent faire l’objet d’une renonciation et un manquement n’est excusé que si la renonciation ou le consentement est donné au moyen d’un document écrit signé par la partie qui en est l’auteur. Le consentement explicite ou implicite d’une partie ou la renonciation explicite ou implicite d’une partie à faire valoir ses droits en cas de manquement de l’autre partie ne constituent nullement un consentement, une renonciation ou une excuse à l’égard de tout manquement différent ou subséquent.

28.7 Renvois, rubriques et exemples. Les articles et les rubriques inclus dans la présente convention n’ont pour but que d’en faciliter la consultation et ne doivent pas être pris en compte dans son interprétation. Les exemples donnés dans la présente convention, qui peuvent être précédés de termes comme « y compris », « par exemple », « comme » ou d’autres expressions similaires, sont présentés aux fins d’illustration seulement et ne sont pas limitatifs.

28.8 Droit applicable. La présente convention et tous les litiges qui en découlent ou qui s’y rapportent sont régis par les lois de la province ou du territoire dans laquelle ou lequel vous concluez la présente convention.

28.9 DIFFÉRENDS, ARBITRAGE INDIVIDUEL LIANT LES PARTIES ET RENONCIATION AU DROIT À UNE ACTION COLLECTIVE ET AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

Les paragraphes qui suivent ne limitent en rien le paragraphe 11.1 et l’article 19 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, si ces dispositions s’appliquent par ailleurs.

A) Notre service clientèle peut répondre à vos questions concernant les services. Vous pouvez nous téléphoner au 1 888 4ONSTAR, nous envoyer un courriel à tty@onstar.com ou communiquer avec nous par courrier ordinaire à l’adresse indiquée à la fin de la présente convention. Nous répondons ainsi rapidement à la plupart des questions à la satisfaction du client.

B) TOUT DIFFÉREND QUE NOUS NE PARVENONS PAS À RÉSOUDRE, ET L’ENSEMBLE DES DIFFÉRENDS OU DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU S’Y RAPPORTANT, NOTAMMENT EN CE QUI A TRAIT À SA FORMATION, À SON OPPOSABILITÉ, À SON EXÉCUTION OU À SA VIOLATION (DANS CHAQUE CAS, UNE « RÉCLAMATION »), À L’EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS DONT IL EST QUESTION AU SOUS-PARAGRAPHE 28.9 E) CI APRÈS, DOIVENT ÊTRE RÉGLÉS PAR ARBITRAGE DÉFINITIF ET LIANT LES PARTIES ADMINISTRÉ PAR L’AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION (L’« AAA ») EN CONFORMITÉ AVEC LES RÈGLES D’ARBITRAGE COMMERCIAL DE CELLE CI ET LES AUTRES PROCÉDURES APPLICABLES AUX DIFFÉRENDS AVEC DES CLIENTS, SAUF LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT OU AUTORISANT LES ACTIONS COLLECTIVES. L’ARBITRE, ET NON DES TRIBUNAUX OU DES ORGANISMES FÉDÉRAUX, ÉTATIQUES, PROVINCIAUX OU LOCAUX, A LE POUVOIR EXCLUSIF DE RÉGLER LES RÉCLAMATIONS. L’ARBITRAGE DOIT SE TENIR DANS LA PROVINCE DONT LA LÉGISLATION RÉGIT LA PRÉSENTE CONVENTION (CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28.8). L’ARBITRE PEUT ACCORDER TOUTE RÉPARATION QU’UN TRIBUNAL POURRAIT ACCORDER EN DROIT OU EN EQUITY. LA SENTENCE ARBITRALE LIE LES PARTIES, ET ELLE PEUT ÊTRE HOMOLOGUÉE PAR TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. LES SENTENCES ARBITRALES NE PEUVENT ÊTRE PORTÉES EN APPEL. LES PARTIES RENONCENT EXPRESSÉMENT AU DROIT D’INTENTER UNE POURSUITE ET D’OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY. EN OUTRE, ELLES COMPRENNENT QUE, DANS CERTAINS CAS, LES FRAIS D’ARBITRAGE PEUVENT ÊTRE SUPÉRIEURS AUX FRAIS DE LITIGE ET QUE LE DROIT À L’ENQUÊTE PRÉALABLE PEUT ÊTRE PLUS LIMITÉ DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE QUE DEVANT UN TRIBUNAL

C) DANS LE CADRE DE TOUT ARBITRAGE, LES PARTIES AGIRONT À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT ET NON EN TANT QUE MEMBRES D’UN GROUPE OU DE REPRÉSENTANTS D’UN GROUPE, ET LES PARTIES RENONCENT À LEUR DROIT D’INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE OU DE DEMANDER RÉPARATION DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE. SI UN TRIBUNAL OU UN ARBITRE DÉCIDE QUE LA RENONCIATION AU DROIT À UNE ACTION COLLECTIVE DONT IL EST QUESTION DANS LA PHRASE PRÉCÉDENTE EST NULLE OU INOPPOSABLE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT OU QU’UN ARBITRAGE PEUT SE DÉROULER SOUS FORME D’UNE ACTION COLLECTIVE, LA STIPULATION D’ARBITRAGE ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE 28.9 SERA FRAPPÉE DE NULLITÉ DANS SON INTÉGRALITÉ, ET LES PARTIES SERONT RÉPUTÉES NE PAS AVOIR CONVENU DE SOUMETTRE LES RÉCLAMATIONS À L’ARBITRAGE.

D) ON PEUT OBTENIR LES RÈGLES D’ARBITRAGE EN VISITANT LE SITE WEB WWW.ADR.ORG OU EN TÉLÉPHONANT À L’AAA AU +1 800 778 7879. SI LES DROITS DE DÉPÔT INITIAUX POUR UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE SONT SUPÉRIEURS À CEUX D’UNE POURSUITE EN JUSTICE, NOUS PAIERONS LA DIFFÉRENCE.

E) LES SOUS-PARAGRAPHES 28.9 B) À 28.9 D) NE S’APPLIQUENT PAS I) AUX RÉCLAMATIONS DANS LE CADRE DESQUELLES UNE PARTIE TENTE DE PROTÉGER SES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (COMME SES BREVETS, SES DROITS D’AUTEUR, SES MARQUES DE COMMERCE, SES SECRETS COMMERCIAUX OU SES DROITS MORAUX, MAIS À L’EXCLUSION DE SON DROIT À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE SON DROIT À LA PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ) NI II) AUX RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES DEVANT UNE COUR DES PETITES CRÉANCES.

F) SI LE PRÉSENT PARAGRAPHE 28.9 EST DÉCLARÉ INVALIDE OU INOPPOSABLE, LES PARTIES CONVIENNENT DE SOUMETTRE TOUTE RÉCLAMATION À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE ET PERSONNELLE DES TRIBUNAUX DE LA CAPITALE DE LA PROVINCE DONT LES LOIS RÉGISSENT LA PRÉSENTE CONVENTION (CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28.8), SAUF EN ALBERTA ET EN COLOMBIE BRITANNIQUE, OÙ TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE SOUMISE À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE ET PERSONNELLE DE CALGARY ET DE VANCOUVER, RESPECTIVEMENT.

28.10 Prescription des réclamations. Les paragraphes qui suivent ne limitent en rien le paragraphe 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, si ces dispositions s’appliquent par ailleurs. Dans la mesure permise par la loi et sauf si la loi l’interdit, vous reconnaissez que vous devez déposer toute demande d’arbitrage, réclamation ou action qui découle de l’accès aux services et/ou de l’utilisation des services ou qui s’y rapporte ou qui concerne par ailleurs la présente convention dans un délai de un (1) an suivant les événements qui sont à l’origine de la demande, de la réclamation ou de l’action, à défaut de quoi la demande, la réclamation ou la cause d’action sera définitivement prescrite. Il est expressément entendu que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente convention.

28.11 Intégralité de l’entente. La présente convention, y compris les autres conditions et politiques qui y sont mentionnées, constitue l’entente intégrale entre les parties relativement à l’objet des présentes, et il n’existe aucune autre déclaration ou entente ni aucun autre engagement entre les parties relativement à cet objet. Vous ne pouvez modifier la présente convention qu’avec le consentement écrit de GM. Sauf stipulation contraire dans la présente convention, en cas d’incompatibilité entre les présentes conditions d’utilisation et d’autres conditions, politiques ou documents mentionnés dans les présentes, les présentes conditions d’utilisation l’emportent.

28.12 Questions. Les services sont fournis par GM. Pour toute question ou plainte ou pour tout commentaire concernant la présente convention ou les services, vous pouvez communiquer avec nous en tout temps en appuyant sur le bouton bleu OnStar dans votre véhicule équipé du système OnStar ou en nous faisant parvenir un courriel à TTY@OnStar.com. Voici nos coordonnées pour les communications par téléphone ou par courriel :

Téléphone : 1 888 4OnStar (1 888 466 7827)

Utilisateurs d’ATS seulement : 1 877 248 2080

(personnes ayant une déficience auditive ou souffrant de troubles de la parole)

Courrier : Services aux abonnés OnStar

PO Box 1027

Warren, MI 48090 1027

 

Annexe des conditions d’utilisation

Licence d’utilisation standard

Dernière mise à jour : le 1er janvier 2017

La présente licence d’utilisation standard (la « licence ») s’applique à chaque application à laquelle vous accédez ou que vous utilisez dans votre véhicule ou au moyen d’un dispositif connecté. Les expressions clés qui ne sont pas définies dans la présente licence sont définies dans les conditions d’utilisation. Si une application est fournie par GM, le terme « fournisseur » désigne GM. Si l’application est fournie par un tiers qui vous est indiqué lorsque vous accédez à celle ci, alors le terme « fournisseur » utilisé dans la présente licence désigne le tiers qui vous est indiqué au moment du téléchargement. Le fournisseur peut vous présenter d’autres conditions au moment où vous accédez à l’application ou que vous l’utilisez. Dans ce cas, ces modalités additionnelles s’appliquent en sus des modalités de la présente licence, et la présente licence prévaudra en cas de divergence. Si vous n’acceptez pas la présente licence, vous devez désinstaller les applications et ne pas les utiliser.

LA PRÉSENTE LICENCE RENFERME UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ DE RÉGLER TOUT DIFFÉREND DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE LICENCE PAR VOIE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL LIANT LES PARTIES PLUTÔT QUE DANS LE CADRE D’UNE POURSUITE.

LES DISPOSITIONS PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS COMPRENNENT ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AU DROIT À UNE ACTION COLLECTIVE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ DE RÉGLER TOUT DIFFÉREND INDIVIDUELLEMENT ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE.

LA PRÉSENTE LICENCE COMPREND ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE ET LA RENONCIATION AU DROIT À UNE ACTION COLLECTIVE, VEUILLEZ VOUS REPORTER À L’ARTICLE 19 (DIFFÉRENDS, ARBITRAGE INDIVIDUEL LIANT LES PARTIES ET RENONCIATION AU DROIT À UNE ACTION COLLECTIVE ET AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY) CI-APRÈS.

1. Licence. Le fournisseur est le propriétaire ou le concédant de licence de l’ensemble des droits, titres et intérêts se rapportant à l’application, notamment l’ensemble du contenu, des graphiques, des fichiers audiovisuels, des processus et du code, ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application. Sous réserve du respect de la présente licence, le fournisseur vous confère une licence limitée, personnelle, non commerciale (sauf s’il s’agit d’une utilisation autorisée sur un parc automobile), non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, révocable et non exclusive vous permettant d’installer et d’utiliser l’application uniquement sous forme de code objet, conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et qui est décrit dans la présente licence et dans l’application sur votre dispositif connecté, pendant la durée (terme défini à l’article 6 ci après) de la licence. Vous acceptez d’installer et d’utiliser l’application conformément à la présente licence. L’application vous est concédée sous licence; elle ne vous est pas vendue. 

2. Mise à jour, modification et suppression du fournisseur. À l’occasion, le fournisseur ou GM peut, à distance, mettre à jour, mettre à niveau, modifier ou supprimer l’application, pour certaines raisons, notamment pour en accroître la fonctionnalité ou la stabilité ou pour répondre à des préoccupations éventuelles liées à la sécurité. Si vous êtes en conformité avec la présente licence, vous avez le droit de bénéficier de ces mises à jour, de ces mises à niveau, de ces modifications et de ces suppressions. Vous reconnaissez que le fournisseur ou GM peut, à tout moment, mettre à jour, mettre à niveau, modifier ou supprimer automatiquement l’application ou cesser d’en assurer le soutien ou faire en sorte qu’elle soit supprimée automatiquement de votre dispositif connecté pendant la synchronisation avec votre compte. Si l’application est mise à jour, mise à niveau ou modifiée, que ce soit pour améliorer ou corriger des fonctions ou la fonctionnalité, la présente licence s’applique à ces mises à jour, à ces mises à niveau et à ces modifications, en sus des autres conditions qui vous sont présentées relativement à ces mises à jour, ces mises à niveau et ces modifications. Le fournisseur et GM ne sont pas tenus d’assurer le soutien à la clientèle en ce qui a trait à l’application ou à l’utilisation des services liés à l’application.

3. Incidence des applications sur les dispositifs connectés. Vous comprenez que le téléchargement et/ou l’utilisation de l’application peut : i) entraîner un effet non souhaité ou néfaste sur le dispositif connecté, sur les systèmes ou les logiciels utilisés dans les dispositifs connectés ou avec ceux ci et/ou sur une ou plusieurs autres applications; ii) entraîner une modification du dispositif connecté, des systèmes ou des logiciels utilisés dans les dispositifs connectés ou avec ceux ci, d’une ou de plusieurs autres applications et/ou de la fonctionnalité d’un ou de plusieurs des éléments précités; iii) faire en sorte qu’une partie ou la totalité des dispositifs connectés, des systèmes ou des logiciels utilisés dans les dispositifs connectés et avec ceux ci et/ou qu’une ou plusieurs autres applications deviennent inaccessibles ou inutilisables. Vous comprenez et reconnaissez que le téléchargement et l’utilisation des applications sont à vos propres risques, que vous en êtes entièrement responsable et que le fournisseur n’est pas tenu d’assurer le service à la clientèle à l’égard des applications ou de leurs répercussions sur les dispositifs connectés, les systèmes ou les logiciels utilisés dans les dispositifs connectés ou avec ceux ci, et/ou sur une ou plusieurs autres applications.

4. Interdiction de rétroconcevoir, de redistribuer ou de déjouer la sécurité. Vous acceptez de ne pas rétroconcevoir, désassembler, compiler, décompiler, transformer, distribuer, revendre ou modifier l’application. Vous pouvez copier l’application seulement aux fins de son transfert sur votre dispositif connecté et de son utilisation sur votre dispositif connecté. Il vous est interdit de redistribuer l’application à d’autres personnes qui n’utilisent pas votre dispositif connecté ou votre véhicule. Vous acceptez de vous conformer aux mesures de sécurité ou aux technologies de contrôle de l’accès des applications ou accompagnant celles-ci et de ne pas les déjouer. 

5. Logiciels libres. Si les applications intègrent des logiciels libres, vos droits et vos responsabilités à l’égard de ces logiciels libres sont régis par les modalités des licences qui s’appliquent à ceux ci. L’expression « logiciels libres » désigne des logiciels offerts en vertu des modalités d’une licence d’utilisation libre. L’expression « licence d’utilisation libre » désigne une licence d’utilisation des logiciels qui comprend notamment des modalités qui a) autorisent la distribution ou la redistribution du logiciel (y compris sans frais et aux fins de vente) par des tiers, sans paiement de redevance ou de droit et qui permettent que ces logiciels distribués ou redistribués comprennent les codes source et les codes compilés; b) autorisent la création, à partir des logiciels libres de modifications, de compilations et de travaux dérivés, et la distribution de ceux ci aux mêmes modalités que celles qui s’appliquent aux logiciels originaux ou c) sont annexées au logiciel et visent l’ensemble des personnes, des entités, des groupes, des organismes et des établissements (les « bénéficiaires ») à qui les logiciels sont distribués et/ou qui redistribuent le logiciel sans que les bénéficiaires aient à accepter ou acquérir autrement une licence supplémentaire.

6. Durée. La présente licence conserve ses effets jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par vous ou le fournisseur ou jusqu’à ce que vous cessiez d’utiliser l’application (la « durée »). Vous pouvez mettre fin à la présente licence à tout moment en désinstallant l’application. La présente licence est résiliée automatiquement si vous violez une de ses modalités, auquel cas vous devez vous abstenir d’utiliser l’application.

7. Application des modalités des services et du site Web. En utilisant l’application dans le but d’accéder aux services ou de les utiliser, vous acceptez de vous conformer aux modalités des services qui s’appliquent et vous vous engagez à le faire. En utilisant l’application dans le but d’accéder à un site Web ou de l’utiliser, vous acceptez de vous conformer aux modalités du site Web qui s’appliquent et vous vous engagez à le faire. 

8. Collecte, utilisation et sauvegarde des données. Dans la mesure où GM est le fournisseur, elle peut recueillir et stocker des renseignements à votre sujet ou au sujet de votre véhicule ou de son fonctionnement par l’entremise de votre utilisation du dispositif connecté et de l’application. Les renseignements recueillis par GM sont assujettis à la Politique de protection des renseignements personnels jointe à l’application et affichée avec celle ci, et sont régis par celle ci.

Lorsque vous utilisez l’application qu’un fournisseur autre que GM vous a fournie, le fournisseur peut aussi recueillir, utiliser et communiquer des renseignements (notamment à nous) sur vous, tel que cela est décrit dans la déclaration de protection des renseignements personnels du fournisseur. Nous vous recommandons d’étudier minutieusement cette déclaration avant d’accéder à l’application ou de l’utiliser. Étant utilisé avec votre dispositif connecté, le logiciel de ce tiers pourrait fournir à GM des renseignements à votre sujet ou au sujet de votre véhicule ou de son fonctionnement.

Dans la mesure où vous avez le droit de le faire, vous avez l’entière responsabilité de sauvegarder ou d’archiver les données que vous utilisez relativement à l’application. Le fournisseur n’est pas tenu de conserver, d’archiver ou de fournir des données que vous utilisez avec l’application et n’est pas responsable des pertes de l’accès à ces données ou de l’utilisation de celles ci. 

9. Contenu du fournisseur. L’application pourrait vous donner accès à du contenu appartenant au fournisseur ou à des tiers qui autorisent le fournisseur à vous fournir celui ci. Ce contenu est uniquement fourni aux fins d’utilisation par l’entremise de l’application sur les dispositifs connectés et il vous est interdit de copier, de distribuer, de modifier, d’exécuter, de diffuser, d’afficher, de transmettre, de réutiliser, de réafficher, d’utiliser ou de revendiquer des droits sur le contenu du fournisseur et vous vous engagez à vous abstenir de le faire. Vous convenez également de vous abstenir d’utiliser le contenu offert par le fournisseur ou auquel vous avez accès par l’entremise de l’application à des fins illégales ou pour harceler une personne, un groupe ou une entreprise. Si l’application comprend un hyperlien vous dirigeant vers le site Web ou les services d’un tiers, il vous est interdit de copier, de distribuer, de modifier, d’exécuter, de diffuser, d’afficher, de transmettre, de réutiliser, de réafficher, d’utiliser ou de revendiquer des droits sur le contenu ou les services de ce tiers et vous acceptez de vous abstenir de le faire, à moins d’avoir obtenu l’autorisation du tiers. Vous convenez également de vous abstenir d’utiliser le site Web ou les services d’un tiers à des fins illégales ou pour harceler une autre personne, un groupe ou une entreprise.

10. Transmission et utilisation. Vous convenez de vous abstenir d’utiliser l’application dans le but de transmettre ou d’acheminer des renseignements ou des données que vous n’avez pas le droit de transmettre ou d’acheminer. Vous convenez également de vous abstenir d’utiliser l’application dans le but de transmettre ou d’acheminer des renseignements ou des données à des fins illégales ou pour harceler une autre personne, un groupe ou une entreprise.

11. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉS À L’ÉGARD DES DONNÉES. L’application peut utiliser divers types de données pour exécuter les fonctions dont vous avez besoin. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES DONNÉES FOURNIES POURRAIENT NE PAS ÊTRE EXACTES ET QUE VOUS LES UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES. LES DONNÉES QUI POURRAIENT ÊTRE INEXACTES COMPRENNENT NOTAMMENT : L’EMPLACEMENT DU VÉHICULE, LES DONNÉES OBTENUES À PARTIR DU VÉHICULE OU AUTREMENT, LES DONNÉES OBTENUES À PARTIR D’UN SITE WEB OU AUPRÈS D’UN TIERS FOURNISSEUR DE SERVICES ET LES DONNÉES OBTENUES À PARTIR DES SYSTÈMES INSTALLÉS DANS LES VÉHICULES.

12. Contenu sur les sites de tiers. Vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation de l’application, vous pourriez être mis en présence de matériel que vous jugerez offensant, vulgaire ou obscène. Vous reconnaissez également que si vous utilisez l’application dans le but d’accéder à des services ou à des sites Web, vous pourriez ne pas être en mesure de contrôler l’apparition de résultats de recherche comprenant des liens ou des « appels de fichiers (hits) » que vous ou des tiers  pourriez juger offensants, vulgaires ou obscènes. Vous utilisez l’application à vos propres risques, et le fournisseur et GM n’engagent pas leur responsabilité relativement à du contenu que vous ou des tiers pourriez juger offensant ou autrement inacceptable. GM n’est pas tenue d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude du matériel, des services ou des sites Web des tiers, elle ne fournit aucune garantie à cet égard et n’en est pas tenue responsable. 

13. Respect des lois liées au fonctionnement de votre véhicule. Vous reconnaissez que l’application (à moins que celle ci n’ait été installée par le fabricant du véhicule) ne fait pas partie du véhicule qui vous est remis lorsque vous l’achetez ou le louez. Si vous jugez que votre application ne fonctionne pas correctement, vous devez, au besoin, utiliser les fonctions de votre compte vous permettant de la supprimer de votre dispositif connecté. Vous convenez de respecter l’ensemble des lois, des règles relatives à la circulation et des règlements régissant le fonctionnement de votre véhicule, et de vous abstenir d’utiliser l’application d’une façon qui y contrevient.

14. Absence de garantie relativement aux fonctions/réseaux. Vous devrez conclure, à vos frais, un contrat avec un fournisseur de services de connectivité réseau pour accéder aux services réseau. Le fournisseur ne peut garantir que vos communications acheminées par service réseau ne seront pas interceptées, ni que la connexion aux sites Web et aux services par le réseau sera disponible et se fera sans interruption ni erreur. Vous reconnaissez que le fournisseur et GM ne sont pas responsables des dommages découlant de la perte de la protection de renseignements personnels qui survient dans les communications sur ces réseaux, ni de la perte de connectivité ou de la perte, de l’erreur ou de la défaillance d’autres fonctionnalités fournies par l’entremise de ces réseaux.

15. Fonctions inopérationnelles. L’application peut être assortie de fonctions et de fonctionnalités qui ne sont pas accessibles lors de l’utilisation de votre véhicule.

16. ABSENCE DE GARANTIE. Les paragraphes qui suivent ne limitent en rien l’article 10 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, si ces dispositions s’appliquent par ailleurs. Les paragraphes qui suivent s’appliquent dans la mesure permise par la loi, sauf si la loi l’interdit.

LE FOURNISSEUR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE POSE AUCUNE CONDITION À L’ÉGARD DE L’APPLICATION, DES SERVICES OU DES RENSEIGNEMENTS QUE LE FOURNISSEUR OU L’APPLICATION MET À VOTRE DISPOSITION. L’APPLICATION, LES SERVICES ET LES RENSEIGNEMENTS QUE LE FOURNISSEUR OU L’APPLICATION MET À VOTRE DISPOSITION SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS » AVEC TOUS LES BOGUES ET TOUTES LES ANOMALIES QU’ILS SONT SUSCEPTIBLES DE COMPORTER. LE FOURNISSEUR, POUR SON PROPRE COMPTE ET CELUI DE TOUTES LES PERSONNES ET LES PARTIES QU’IL REPRÉSENTE OU QUI LE REPRÉSENTENT POUR LESQUELLES IL AGIT EN QUALITÉ D’INTERMÉDIAIRE ET AU PROFIT DE GM, REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU ACCESSOIRE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, À L’ÉGARD DE L’APPLICATION OU DES SERVICES MIS À VOTRE DISPOSITION PAR L’ENTREMISE DE L’APPLICATION, D’EXACTITUDE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. AUCUN RENSEIGNEMENT NI AVIS DONNÉ VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR LE FOURNISSEUR OU SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE CRÉENT DE GARANTIE. 

LE FOURNISSEUR NE GARANTIT PAS QUE L’APPLICATION CONTINUERA DE FONCTIONNER, NI QU’ELLE DEMEURERA À VOTRE DISPOSITION PENDANT UNE PÉRIODE DONNÉE ET IL NE GARANTIT PAS QUE SON FONCTIONNEMENT FUTUR SERA COMPATIBLE AVEC LE FONCTIONNEMENT OU LES APPLICATIONS ACTUELS. LE FOURNISSEUR NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION SE FERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, NI QUE LES DÉFECTUOSITÉS DE L’APPLICATION SERONT CORRIGÉES. 

LE FOURNISSEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE POSE AUCUNE CONDITION QUANT AU FONCTIONNEMENT ADÉQUAT DE L’APPLICATION SUR VOTRE DISPOSITIF CONNECTÉ. VOUS SEREZ L’UNIQUE RESPONSABLE DES RÉPARATIONS DE VOS APPAREILS ET DES PERTES CAUSÉES RÉELLEMENT OU PRÉTENDUMENT CAUSÉES PAR L’APPLICATION.

LE FOURNISSEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE POSE AUCUNE CONDITION QUANT À L’EXACTITUDE DES DONNÉES MISES À LA DISPOSITION DE L’APPLICATION OU À VOTRE DISPOSITION PAR L’ENTREMISE DE L’APPLICATION, NOTAMMENT LES DONNÉES DE LOCALISATION MISES À LA DISPOSITION DE L’APPLICATION OU ACCESSIBLES PAR L’ENTREMISE DE L’APPLICATION.

SI LE FOURNISSEUR EST UN TIERS, VOUS RECONNAISSEZ QUE L’APPLICATION EST FOURNIE PAR CELUI CI ET QUE GM NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (MENTIONNÉE OU NON DANS LE PRÉSENT ARTICLE) QUANT À L’APPLICATION, AUX SERVICES OU AUX RENSEIGNEMENTS TRANSMIS PAR L’APPLICATION DE CE TIERS OU PAR L’ENTREMISE DE CELLE CI.

CERTAINS TERRITOIRES LIMITENT OU N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU D’AUTRES GARANTIES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES EXCLUSIONS DE GARANTIE QUI PRÉCÈDENT POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER DANS LA MESURE OÙ LES LOIS DE CES TERRITOIRES S’APPLIQUENT, AUQUEL CAS LES GARANTIES DE GM SERONT LIMITÉES DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

17. EXCLUSION DE DOMMAGES ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ. Les paragraphes qui suivent ne limitent en rien l’article 10 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, si ces dispositions s’appliquent par ailleurs. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, LE FOURNISSEUR ET GM (SI GM N’EST PAS LE FOURNISSEUR) ET LES MEMBRES DE LEUR GROUPE RESPECTIF ET LEURS EMPLOYÉS, LEURS DIRIGEANTS, LEURS ADMINISTRATEURS ET LEURS MANDATAIRES RESPECTIFS (LES « FOURNISSEURS EXONÉRÉS ») NE SONT D’AUCUNE FAÇON RESPONSABLES, QUANT À LA PRÉSENTE LICENCE, À L’APPLICATION OU AUX SERVICES OU QUANT AUX RENSEIGNEMENTS AUXQUELS L’APPLICATION A ACCÈS OU QU’ELLE TRANSMET, DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS OU DES MONTANTS LIÉS AUX PERTES DE REVENU, DE PROFIT OU D’ÉPARGNE DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE LICENCE OU DE L’APPLICATION OU LIÉS À CELLE CI. CES LIMITES ET EXCLUSIONS S’APPLIQUENT MÊME SI LE FOURNISSEUR, GM OU LES FOURNISSEURS EXONÉRÉS ÉTAIENT AU COURANT OU AURAIENT DÛ ÊTRE AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI CEUX CI DÉCOULENT DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU DE L’INEXÉCUTION CONTRACTUELLE. DANS LA MESURE OÙ UN TRIBUNAL JUGE LE FOURNISSEUR, GM OU LES FOURNISSEURS EXONÉRÉS RESPONSABLES DES RÉCLAMATIONS LIÉES À LA PRÉSENTE LICENCE, À L’APPLICATION OU AUX SERVICES OU ENCORE AUX RENSEIGNEMENTS AUXQUELS L’APPLICATION A ACCÈS OU QU’ELLE TRANSMET, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS RECONNAISSEZ QUE LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE DU FOURNISSEUR, DE GM OU DES FOURNISSEURS EXONÉRÉS SE LIMITERA AUX DOMMAGES DIRECTS ET QUE LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR L’ENSEMBLE DE CES RÉCLAMATIONS N’EXCÉDERONT PAS 100,00 $.

DE PLUS, LES TIERS FOURNISSEURS SONT DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS ET NON DES MANDATAIRES OU DES EMPLOYÉS DE GM. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, GM N’ENGAGE PAS SA RESPONSABILITÉ QUANT AUX BLESSURES, DOMMAGES, DÉCÈS, ACCIDENTS OU RETARDS CAUSÉS PAR UN ACTE OU UNE OMISSION D’UN FOURNISSEUR TIERS.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, GM N’EST PAS RESPONSABLE DE LA VIOLATION D’UNE GARANTIE PAR UN TIERS FOURNISSEUR, Y COMPRIS UNE GARANTIE IMPLICITE DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’EXACTITUDE, NI N’EST RESPONSABLE D’UNE INEXÉCUTION OU FAUTE D’UN TIERS FOURNISSEUR (Y COMPRIS UN DÉLIT) QUANT AUX APPLICATIONS ET/OU AUX SERVICES OU ENCORE AUX RENSEIGNEMENTS ACCESSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. GM N’EST PAS RESPONSABLE DE L’OMISSION D’UN TIERS FOURNISSEUR DE RESPECTER LA PRÉSENTE LICENCE NI LES LOIS FÉDÉRALES, ÉTATIQUES, PROVINCIALES ET LOCALES APPLICABLES.

18. Indemnisation. Vous indemniserez le fournisseur de l’ensemble des responsabilités, des dommages, des coûts et des frais (notamment les frais et honoraires juridiques) découlant des réclamations de tiers, attribuables à votre violation de la présence licence ou de votre négligence ou inconduite délibérée, et le tenez à couvert à cet égard.

19. Différends, arbitrage individuel liant les parties et renonciation au droit à une action collective et à un procès devant jury

Les paragraphes qui suivent ne limitent en rien le paragraphe 11.1 et l’article 19 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, si ces dispositions s’appliquent par ailleurs. Les paragraphes qui suivent s’appliquent dans la mesure permise par la loi, sauf si la loi l’interdit.

a) Notre service à la clientèle peut répondre à vos questions sur les applications ou les services liés à l’application. Appelez-nous au 1 855 440 0400, envoyez-nous un courriel à infotainment@gmexpert.com ou écrivez-nous à l’une des adresses indiquées à la fin de la présente licence. La plupart des questions se règlent rapidement de cette façon à la satisfaction du client.

B) LES QUESTIONS QUE NOUS NE SOMMES PAS EN MESURE DE RÉGLER ET L’ENSEMBLE DES DIFFÉRENDS ET DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE LICENCE OU LIÉS À CELLE CI, DONT SA FORMATION, SON OPPOSABILITÉ, SON EXÉCUTION OU SA VIOLATION (CHACUNE, UNE « RÉCLAMATION RELATIVE À LA LICENCE »), SAUF LES QUESTIONS DÉCRITES AU SOUS-PARAGRAPHE 19 E) CI-APRÈS, SERONT TRANCHÉES DE FAÇON DÉFINITIVE PAR VOIE D’ARBITRAGE LIANT LES PARTIES PAR L’AMERICAN ARBITRATION ASSOCIATION (L’« AAA ») CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE SES RÈGLES D’ARBITRAGE COMMERCIAL (COMMERCIAL ARBITRATION RULES) ET À LA PROCÉDURE COMPLÉMENTAIRE POUR LES DIFFÉRENDS METTANT EN CAUSE DES CLIENTS, À L’EXCEPTION DES RÈGLES OU DES PROCÉDURES RÉGISSANT OU AUTORISANT LES ACTIONS COLLECTIVES. L’ARBITRE, PLUTÔT QU’UN TRIBUNAL OU ORGANISME DE NIVEAU FÉDÉRAL, ÉTATIQUE OU RÉGIONAL, AURA LE POUVOIR EXCLUSIF DE RÉGLER LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA LICENCE. L’ARBITRE POURRA ACCORDER QUELQUE MESURE DE REDRESSEMENT QUE CE SOIT QU’UN TRIBUNAL POURRAIT ACCORDER EN VERTU DE LA LOI OU EN EQUITY. LA DÉCISION DE L’ARBITRE LIE LES PARTIES ET PEUT ÊTRE HOMOLOGUÉE PAR UN TRIBUNAL COMPÉTENT. LES PARTIES RENONCENT EXPRESSÉMENT AU DROIT D’INTENTER UNE POURSUITE ET D’OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY. ELLES COMPRENNENT AUSSI QUE, DANS CERTAINS CAS, LE COÛT DU PROCESSUS D’ARBITRAGE POURRAIT DÉPASSER LES COÛTS AFFÉRENTS À UNE POURSUITE ET QUE LE DROIT D’OBTENIR LA COMMUNICATION DE LA PREUVE POURRAIT ÊTRE DAVANTAGE LIMITÉ EN ARBITRAGE QUE DEVANT UN TRIBUNAL.

C) LES PARTIES PRENNENT PART À L’ARBITRAGE EN LEUR PROPRE NOM ET NON EN TANT QUE GROUPE OU REPRÉSENTANT D’UN GROUPE, ET ELLES RENONCENT À LEUR DROIT D’INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE OU DE DEMANDER RÉPARATION DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE. SI UN TRIBUNAL OU UN ARBITRE JUGE QUE LA DISPOSITION DE RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE ÉNONCÉE À LA PHRASE PRÉCÉDENTE EST NULLE OU INOPPOSABLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU QU’UN PROCESSUS D’ARBITRAGE PEUT SE DÉROULER AVEC UN GROUPE, LA DISPOSITION RELATIVE À L’ARBITRAGE ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT ARTICLE 19 SERA ALORS NULLE ET LES PARTIES SERONT RÉPUTÉES NE PAS AVOIR ACCEPTÉ DE TRANCHER LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA LICENCE PAR VOIE D’ARBITRAGE.

D) ON PEUT CONSULTER LES RÈGLES RÉGISSANT L’ARBITRAGE AU WWW.ADR.ORG OU AUPRÈS DE L’AAA EN APPELANT AU 1 800 778 7879. SI LES FRAIS INITIAUX D’OUVERTURE DE DOSSIER EN ARBITRAGE DÉPASSENT CEUX D’UNE POURSUITE, NOUS PRENDRONS EN CHARGE LA DIFFÉRENCE.

E) LES SOUS-PARAGRAPHES 19 B) À 19 D) NE S’APPLIQUENT PAS À UNE RÉCLAMATION RELATIVE À LA LICENCE I) DANS LE CADRE DE LAQUELLE UNE PARTIE TENTE DE PROTÉGER SES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (COMME SES BREVETS, SON DROIT D’AUTEUR, SES MARQUES DE COMMERCE, SES SECRETS COMMERCIAUX OU SES DROITS MORAUX, MAIS PAS LE DROIT DE PROTECTION DE SES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LE DROIT À LA PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ) OU II) POUVANT ÊTRE SOUMISE À LA COUR DES PETITES CRÉANCES.

20. Loi applicable. Les paragraphes qui suivent ne limitent en rien l’article 19 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, si ces dispositions s’appliquent par ailleurs. Dans la mesure permise par la loi, sauf si la loi l’interdit, la présente licence est régie par les lois de la province d’Ontario, sauf dans un cas visé par des dispositions en matière de conflit de lois qui prévoient l’application des lois d’un autre territoire. Si vous êtes un établissement d’enseignement public aux États Unis situé dans un État qui exige l’application d’une ou de plusieurs lois de votre État, celles ci s’appliquent. Dans la mesure permise par la loi, vous reconnaissez que vous devez présenter une demande d’arbitrage, les réclamations ou les causes d’action découlant de l’application ou de la présente licence ou liées à celles ci dans l’année suivant la naissance de la demande, de la réclamation ou de la cause d’action, à défaut de quoi vous ne pourrez plus présenter la demande, la réclamation ou la cause d’action. La présente licence n’est pas régie par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.

21. Conformité en matière d’exportation. Vous devez respecter, à l’échelle mondiale, l’ensemble des lois et des règlements s’appliquant à l’application. Il vous est interdit d’utiliser, d’exporter, de réexporter, d’importer, de vendre ou de transférer l’application, sauf si vous y êtes autorisé par les lois applicables et les autres lois et règlements applicables. En particulier, mais sans que la portée soit limitée, l’application ne peut être exportée ou exportée de nouveau vers des pays visés par un embargo en vertu de la loi applicable ou à l’intention de quiconque figurant sur une liste d’interdiction applicable. Si vous utilisez l’application, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays et que vous ne figurez pas sur une telle liste. Vous reconnaissez également que vous n’utiliserez pas l’application à des fins interdites par les lois applicables, notamment la mise au point, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques.

22. Acquisitions fédérales. Si vous agissez pour le compte du gouvernement fédéral des États-Unis ou dans le cadre d’activités dirigées ou contrôlées par celui ci, l’application sera considérée comme un « logiciel commercial » (commercial computer software) au sens de l’article 48, chapitre 2 du Code Of Federal Regulations.

23. Avis. Le fournisseur pourra vous donner des avis portant sur l’application, notamment sur les changements apportés à la présente licence, par courriel à votre adresse liée à votre compte GM, le cas échéant, par courrier ordinaire ou en affichant ceux ci par l’entremise des applications ou des services liés à l’application dans votre véhicule ou sur votre dispositif connecté.

24. Divers. Vous ne pouvez pas céder la présente licence sans avoir obtenu la permission du fournisseur. Vous, le fournisseur et GM êtes des parties contractantes indépendantes. Si l’application vous est fournie par un tiers fournisseur, vous reconnaissez que GM et ses filiales sont les tiers bénéficiaires de la licence et que, par conséquent, GM ou ses filiales peuvent obtenir l’exécution de la présente licence de votre part, même s’ils ne sont pas fournisseurs de l’application; toutefois, si pour une raison quelconque, la théorie des tiers bénéficiaires ne s’applique pas, les parties reconnaissent que, même si GM n’est pas partie à la présente licence et que celle ci ne lui impose aucune obligation, le fournisseur est fiduciaire de GM, aux seules fins de détenir en fiducie des clauses en faveur de GM. Par conséquent, les parties reconnaissent que GM peut faire valoir ces droits et ces ententes, pour son compte (sans être tenue d’ajouter le fournisseur à titre de partie dans une instance visant à obtenir cette exécution forcée). Si une modalité de la présente licence est jugée invalide ou inopposable, cette modalité est retranchée de la présente licence et le reste de la présente entente continue de s’appliquer. Si l’article 19 est jugé invalide ou inopposable, les parties conviendront alors que les réclamations relatives à la licence seront tranchées exclusivement par les tribunaux fédéraux et les tribunaux d’État compétents de l’Eastern District du Michigan. Aucune des parties n’est réputée avoir renoncé à l’application d’une condition de la présente licence à moins de l’avoir fait par écrit. La présente licence reflète l’entente intégrale intervenue entre les parties à l’égard de l’objet des présentes, et il n’existe aucune autre déclaration, entente ou convention entre les parties relativement à l’objet des présentes. Vous ne pouvez pas modifier la présente licence à moins que le fournisseur n’y consente par écrit. Le fournisseur peut modifier la présente licence, en vous donnant un avis. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devrez vous abstenir d’utiliser l’application. Si vous continuez d’utiliser l’application, vous serez réputé avoir accepté ces modifications.